Charte de la personne hospitalisée

(circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée)

  • Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
  • Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
  • L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
  • Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
  • Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
  • Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.
  • La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
  • La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
  • Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
  • La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.
  • La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.

Pour consulter le document intégral de la charte de la personne hospitalisée : cliquez ici·      

Représentants et Commission des usagers

En application des dispositions légales, une Commission des Usagers est en place.

Elle est chargée d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose.

Elle est essentiellement compétente pour les questions relatives aux conditions d’accueil et de prise en charge. Elle intervient pour faciliter les démarches, aider à formuler les griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre leur explication et informer sur les suites des réclamations.

Les représentants des usagers au sein de cette commission sont membres d’une association agréée dont les coordonnées sont disponibles à l’accueil.

Faire une réclamation

Merci de transmettre votre courrier à :

Madame la Directrice

Centre médical La Roseraie

3 place de la Mairie

46240 MONTFAUCON

Communication du dossier médical

L’établissement dispose pour tout malade hospitalisé d’un dossier médical informatisé, élément essentiel de l’amélioration de la qualité des soins, qui a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Tout patient peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Direction du Centre.

Conformément à la réglementation, vous pouvez demander à consulter et/ou à obtenir une copie de votre dossier médical. Il suffit d’en faire la demande par un courrier à la direction de l’établissement. Un formulaire de demande vous est proposé en téléchargement sur cette page. Merci de bien fournir tous les renseignements demandés, permettant ainsi de vérifier votre identité afin de s’assurer que les informations vous concernant sont transmises en respectant les règles de confidentialité.

Toute demande doit se faire en renseignant ce formulaire.

La consultation des données sur place est gratuite. Si vous souhaitez en obtenir une copie, les frais de reproduction et d’envoi seront à votre charge.

Informatique et Liberté

Sur les préconisations du schéma régional de l’organisation des soins arrêté par l’Agence Régionale de Santé, l’établissement utilise le logiciel de santé ViaTrajectoire® qui est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et offre une aide à l’orientation des personnes qui sont à la recherche d’une solution de suite de soins (soins de suite et réadaptation et hospitalisation à domicile).

Les données nominatives concernant les patients pour lesquels une demande d’admission est créée dans ViaTrajectoire® font l’objet d’un enregistrement.

L’établissement dispose également pour tout malade hospitalisé d’un dossier médical informatisé, élément essentiel de l’amélioration de la qualité des soins, qui a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016  sur la protection des données personnelles (RGPD),  entré en vigueur en mai 2018, chaque patient dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant (rectification, effacement, limitation, notification, portabilité et opposition) sur demande écrite auprès de la Direction.

Personne de confiance

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (Article L.111-6) vous donne la possibilité de désigner une personne de confiance.

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Parmi ses missions, elle pourra vous accompagner dans vos démarches liées à votre santé et, si un jour vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté, elle sera consultée en priorité pour l’exprimer : elle pourra recevoir l’information médicale à votre place et sera votre porte-parole.

C’est un droit qui vous est offert, mais ce n’est pas une obligation : vous êtes libre de ne pas désigner une personne de confiance.

Qui pouvez-vous désigner ?

Un parent, un proche ou votre médecin traitant. En cas de tutelle : une personne  sous tutelle ne peut pas désigner de personne de confiance. S’il y en a une qui a été désignée avant la mise sous tutelle, le juge peut la confirmer ou la révoquer.

Directives anticipées

En application de l’article L 1111-11 du Code de la Santé Publique, toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.

Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux.

A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables.