(circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée)
Pour consulter le document intégral de la charte de la personne hospitalisée : cliquez ici·
En application des dispositions légales, une Commission des Usagers est en place.
Elle est chargée d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose.
Elle est essentiellement compétente pour les questions relatives aux conditions d’accueil et de prise en charge. Elle intervient pour faciliter les démarches, aider à formuler les griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre leur explication et informer sur les suites des réclamations.
Les représentants des usagers au sein de cette commission sont membres d’une association agréée dont les coordonnées sont disponibles à l’accueil.
Merci de transmettre votre courrier à :
Madame la Directrice
Centre médical La Roseraie
3 place de la Mairie
46240 MONTFAUCON
L’établissement dispose pour tout malade hospitalisé d’un dossier médical informatisé, élément essentiel de l’amélioration de la qualité des soins, qui a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Tout patient peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Direction du Centre.
Conformément à la réglementation, vous pouvez demander à consulter et/ou à obtenir une copie de votre dossier médical. Il suffit d’en faire la demande par un courrier à la direction de l’établissement. Un formulaire de demande vous est proposé en téléchargement sur cette page. Merci de bien fournir tous les renseignements demandés, permettant ainsi de vérifier votre identité afin de s’assurer que les informations vous concernant sont transmises en respectant les règles de confidentialité.
Toute demande doit se faire en renseignant ce formulaire.
La consultation des données sur place est gratuite. Si vous souhaitez en obtenir une copie, les frais de reproduction et d’envoi seront à votre charge.
Sur les préconisations du schéma régional de l’organisation des soins arrêté par l’Agence Régionale de Santé, l’établissement utilise le logiciel de santé ViaTrajectoire® qui est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et offre une aide à l’orientation des personnes qui sont à la recherche d’une solution de suite de soins (soins de suite et réadaptation et hospitalisation à domicile).
Les données nominatives concernant les patients pour lesquels une demande d’admission est créée dans ViaTrajectoire® font l’objet d’un enregistrement.
L’établissement dispose également pour tout malade hospitalisé d’un dossier médical informatisé, élément essentiel de l’amélioration de la qualité des soins, qui a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur en mai 2018, chaque patient dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant (rectification, effacement, limitation, notification, portabilité et opposition) sur demande écrite auprès de la Direction.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (Article L.111-6) vous donne la possibilité de désigner une personne de confiance.
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Parmi ses missions, elle pourra vous accompagner dans vos démarches liées à votre santé et, si un jour vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté, elle sera consultée en priorité pour l’exprimer : elle pourra recevoir l’information médicale à votre place et sera votre porte-parole.
C’est un droit qui vous est offert, mais ce n’est pas une obligation : vous êtes libre de ne pas désigner une personne de confiance.
Qui pouvez-vous désigner ?
Un parent, un proche ou votre médecin traitant. En cas de tutelle : une personne sous tutelle ne peut pas désigner de personne de confiance. S’il y en a une qui a été désignée avant la mise sous tutelle, le juge peut la confirmer ou la révoquer.
En application de l’article L 1111-11 du Code de la Santé Publique, toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.
Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux.
A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables.